Conditions Générales de Vente – B2B (Version française)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, conventions, livraisons et factures du vendeur et régissent exclusivement les relations entre entreprises (B2B), au sens du Code de droit économique belge.
Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue expressément et par écrit au préalable. Les conditions générales du client sont expressément exclues.
Les factures sont payables à l’enlèvement ou, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de facture, sauf convention écrite contraire.
En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant restant dû, au taux de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier.
En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant principal impayé est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125 € et un maximum de 1.860 €, sans préjudice du droit du vendeur de prouver un dommage réel plus élevé.
En cas d’inexécution contractuelle imputable au vendeur, celui-ci sera, dans les mêmes conditions, tenu de verser au client une indemnité forfaitaire équivalente, soumise aux mêmes montants minimum et maximum.
Tous les frais de recouvrement, de rappel, de protêt et de procédure judiciaire sont à charge du débiteur, dans la mesure autorisée par la loi et pour autant que le débiteur soit mis en tort.
Toute réclamation relative à la facture ou aux biens ou services livrés doit être formulée par écrit, sous peine de déchéance, dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de facture.
La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du client d’invoquer des vices cachés qui ne pouvaient raisonnablement être décelés dans ce délai.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.
Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l’enlèvement.
Dans le cadre des relations B2B, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facture relative à la livraison concernée.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de bénéfices, la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
Toutes les conventions sont exclusivement régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand sont seuls compétents.